Indivision
Certains indivisaires peuvent opérer les actes sur les avoirs de la succession, mais sont aussi tenus à des obligations.
L’assistance d’un d’avocats doit être indispensable pour s’assurer la justesse de actions et du respect de ces devoirs.
1) Indivision : devoirs des indivisaires
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Lorsque certains membres de l’indivision ont droit aux bénéfices des biens de l’indivision, ils doivent supporter concurremment des dettes de l’indivision en proportion de leurs droits dans cette succession.
Ces derniers sont responsables des détériorations et dégradations qui ont diminué la valeur des biens de l’indivision par leur incorrection.