/1 Des étapes de la succession
Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence une période d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens successoraux. Selon à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès.
/A Ouverture
plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Si la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.